Négocier et maîtriser Les risques juridiques de l’Achat. Spécialiste

1. Caractéristiques juridiques d’une négociation d’achat

• notions sur le droit, et les textes utiles à l’acheteur (Code Civil, droit de la concurrence, textes spécifiques…)
• contrat, obligations des parties et risques juridiques liés à leur inexécution ou au non-respect des cadres légaux
• typologie des clauses essentielles et leur fondements juridiques… et pratiques

2. Négociations pré-contractuelles, les précautions à prendre

• valeur des pourparlers, jusqu’où peut-on aller verbalement ?
• valeur des documents échangés (« drafts », protocoles d’accord, projets, lettres d’intention, promesses…)
• responsabilités en cas de rupture des négociations?

3. Clauses clés du contrat d’achat

• définition de l’objet du contrat
• délais d’entrée en vigueur
• obligations des parties et la distinction obligation de moyen/obligation de résultat
• transfert de propriété/transfert de risques, durée, cessibilité, renouvellement du contrat
• gestion des modalités financières (prix, révision, indexation, délais de paiement …) non-concurrence, d’objectifs…
• modification du contrat et des conditions de travail
• Suspension du contrat
• contrat à durée déterminée et contrat d’intérim .

4. Prévoir l’inexécution du contrat

• clauses de pénalités : en cas de retard d’exécution, de mauvaise foi du fournisseur
• cession de contrat : les différentes règles
• clauses liées aux garanties
• gestion de la fin du contrat : résiliation/résolution, les conséquences de l’inexécution
• mise en jeu des responsabilités : protections légales et réalité des affaires

5. Gérer certains risques spécifiques

• réagir en cas d’évolution du contenu de la prestation (des prix, des délais…)
• protection de sa société contre le prêt de main- d’oeuvre illicite et le délit de marchandage dans les contrats de prestation de services
• protection de la propriété intellectuelle (contrefaçon, droits d’auteur)
• confidentialité des réalisations des sous-traitants, fournisseurs et intérimaires